le 13 avril dernier, l’encadrement des loyers est entré en vigueur à titre expérimental sur l’ensemble du territoire parisien. D’autres grandes villes devraient lui emboîter le pas

le règlement des loyers est destiné à réglementer le montant des loyers pratiqués dans les grandes villes en zones tendues, afin de limiter leur augmentation lors des renouvellements de bail. La mesure suspendue en 2017 a été remise en vigueur début 2019 sous de nouvelles conditions avec la loi ELAN.

En cas de non respect de la réglementation, le bailleur sera sanctionné: diminution du loyer et remboursement au locataire du trop perçu, une amende de 5 000 €, poursuites judiciaires